La constitution française garantit la séparation des pouvoirs exécutif et législatif et de l’autorité judiciaire.
Le pouvoir législatif rédige et adopte les lois (Parlement et Sénat). La loi détermine « les principes fondamentaux de l’enseignement » (article 34 de la Constitution).
La pouvoir exécutif a en charge la mise en œuvre des lois. (Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement).
La hiérarchie des normes:

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